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4 467 résultats pour « article R746-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65a0eb955bbe450008b2ce1a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle

Page 59 sur 224

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CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc8

Appel

13 mai 2021

13 mai 2021

[M] Tun [A] transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application des articles L 742-8, R 742-2 et R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cb2f9f358a417218f6

Appel

6 août 2025

6 août 2025

manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f946d3328fa00087a246d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f99d8956911a3ff6132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94653328fa00087a2469

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

62a2e0aa5a747ca9d45f1be4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64a66066bbd03a05db9652c7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe21cdc6046d47d250a6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f09

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7252cdc6046d47744eff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Rétentions

644cb52956c9f0d0f8b6f1e1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929377

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Faute de renseignement de l'heure de notification de cette décision, l'appel de l'intéressé doit être déclaré recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f298

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe24cdc6046d47d25103

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe36cdc6046d47d254e6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe3fcdc6046d47d256f0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe49cdc6046d47d2591c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe4ccdc6046d47d259a0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle