Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Ces injonctions sont assorties d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

de 166 800 euros, et prononcé d'une astreinte définitive.

provisoire et le prononcé d'une astreinte définitive, outre la nécessité pour la cour 'de motiver de façon beaucoup plus précise l'arrêt à intervenir par rapport au jugement dont appel' dans le but de

provisoire prévue dans l'ordonnance de référé en date du 12 octobre 2022 dûment signifiée le 2 novembre 2022, et de voir ordonner une nouvelle astreinte définitive, cette fois-ci plus élevée au visa des

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte

administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte

loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt de cour d'appel, rendu sur appel d'une ordonnance de référé qui avait ordonné, sous astreinte

ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance d'ECOUEN le 19 novembre 1999, - suspendre l'exécution provisoire de la décision susvisée, - débouter Monsieur X... de liquidation de l'astreinte

de la préfecture de l’Isère, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

par la cour et de fixation du montant de l'astreinte définitive due par cette dernière.

interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2023 (RG 2023/8570) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui a confirmé son ordonnance précédente du 21 mars 2023 lui ordonnant sous astreinte

dossier fiscal, et en particulier les documents susvisés ou à tout le moins de lui permettre de le consulter sur place et ce dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

Par jugement du 21 août 2017, le juge de l'exécution a débouté les copropriétaires de leur demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un delai de 15 jours puis sous astreinte définitive du même montantpassé ce délai, '' à lui

de se rendre sur les chantiers sis [Adresse 2] et [Adresse 7] à [Localité 20], sous astreinte définitive de 100 000 euros par jour et/ou infraction à compter de la date de signification de la décision

au guichet de la préfecture, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

DECISION DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A COMPTER DU 31 JANVIER SUIVANT ; QUE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION, SOUS ASTREINTE