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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc94
27 avril 2023
l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c50
7 août 2024
Le 16 octobre 2017, le CRRMP région de Nancy Nord Est a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la tendinopathie de l'épaule droite déclarée par Mme [B].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b5
16 avril 2015
de reconnaissance des maladies professionnelles de la Gironde au préalable, elle doit se conformer à son avis et ne peut prendre de nouvelle décision ou procéder à un ré-examen du dossier.
Avis
CADA:20156212
18 février 2016
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 2) de la demande.
CADA:20164781
15 décembre 2016
2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.
DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A
62c7c988cb8dca058e3e78e5
7 juillet 2022
Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcef0cdc6046d472a908c
7 avril 2026
Le 26 août 2021, le [1] de [Localité 6] a rendu l'avis suivant : « Ce dossier a fait l'objet d'un avis défavorable par le [1] de [Localité 5], ce dernier ne retenant pas de lien direct entre la maladie
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433
3 avril 2019
SAS, dans le dossier du marché de la SMED, on trouvera une fiche manuscrite où il est écrit : « la commission CNPN a donné un avis positif sur le dossier du SMED pour notre cas mais pas pour le dossier
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f67
7 octobre 2024
En application de l’article R.142-6 du même code, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15d9
17 janvier 2025
En l'espèce, Mme [Y] fait grief aux deux [14] d'avoir rendu leurs avis en présence de seulement deux de leurs membres, et reproche au [14] de la région Normandie de ne pas avoir entendu l'ingénieur-conseil
comm
61372680cd58014677426127
21 janvier 2003
de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant à la caution, l'a assignée en paiement du solde débiteur des comptes
Ch.protection sociale 4-7
65aa3118009f81000890dd24
18 janvier 2024
A titre encore plus subsidiaire, la société demande l'annulation de l'avis du comité régional de [Localité 17] Midi-Pyrénées, ce dernier n'étant pas motivé, et la désignation d'un autre comité régional
6451fac548616ed0f8cd4eb3
2 mai 2023
PRONONCE : Le 02 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de
5e Chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80dd
Après échec de sa contestation devant la commission de recours amiable de la caisse régionale, l'assurée a, le 30 juillet 2018, saisi une juridiction de sécurité sociale.
1ère Chambre
DTA_2101587_20220929
29 septembre 2022
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. " 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
Il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M.
soc
613721d5cd580146773f7e26
29 avril 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
6e Section - 2e Chambre
DTA_2405246_20251017
17 octobre 2025
chargées de l’instruction de sa demande et, d’autre part, du défaut de saisine préalable de la commission régionale ; elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ; elles sont entachées
7 SS
CETAT:CETATEXT000007878223
9 février 1996
Toutefois, ne participent pas au vote le ou les plus jeunes membres de la délégation la plus représentée afin que le vote soit paritaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission régionale
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