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12 079 résultats pour « avis préalable de la commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc94

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c50

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Le 16 octobre 2017, le CRRMP région de Nancy Nord Est a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la tendinopathie de l'épaule droite déclarée par Mme [B].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0b5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

de reconnaissance des maladies professionnelles de la Gironde au préalable, elle doit se conformer à son avis et ne peut prendre de nouvelle décision ou procéder à un ré-examen du dossier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 2) de la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 2) de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01831_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A

62c7c988cb8dca058e3e78e5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcef0cdc6046d472a908c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 26 août 2021, le [1] de [Localité 6] a rendu l'avis suivant : « Ce dossier a fait l'objet d'un avis défavorable par le [1] de [Localité 5], ce dernier ne retenant pas de lien direct entre la maladie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

SAS, dans le dossier du marché de la SMED, on trouvera une fiche manuscrite où il est écrit : « la commission CNPN a donné un avis positif sur le dossier du SMED pour notre cas mais pas pour le dossier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article R.142-6 du même code, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470a8cafc520068c15d9

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En l'espèce, Mme [Y] fait grief aux deux [14] d'avoir rendu leurs avis en présence de seulement deux de leurs membres, et reproche au [14] de la région Normandie de ne pas avoir entendu l'ingénieur-conseil

Source officielle
CC

comm

61372680cd58014677426127

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant à la caution, l'a assignée en paiement du solde débiteur des comptes

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3118009f81000890dd24

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A titre encore plus subsidiaire, la société demande l'annulation de l'avis du comité régional de [Localité 17] Midi-Pyrénées, ce dernier n'étant pas motivé, et la désignation d'un autre comité régional

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac548616ed0f8cd4eb3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PRONONCE : Le 02 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb61cb8dca058e3e80dd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après échec de sa contestation devant la commission de recours amiable de la caisse régionale, l'assurée a, le 30 juillet 2018, saisi une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101587_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. " 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e26

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2405246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

chargées de l’instruction de sa demande et, d’autre part, du défaut de saisine préalable de la commission régionale ; elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ; elles sont entachées

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007878223

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Toutefois, ne participent pas au vote le ou les plus jeunes membres de la délégation la plus représentée afin que le vote soit paritaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission régionale

Source officielle

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