Codes de loi français

Article Annexe I

spécifique au commerce international S52.1 - contrats commerciaux internationaux Notions sur le contrat international, détermination de la loi applicable S52.2 - contrat de vente à l'international Conditions générales de vente/d'achat, clauses

Article Annexe III

Afin d'en respecter les clauses, un "engagement d'impartialité et de confidentialité" est signé par chacun d'eux (cf. § 13-3). Le secrétariat est également tenu au secret professionnel par la signature d'un "engagement de confidentialité".

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une décision du conseil des ministres de Polynésie française. "

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Article 16 Clause attributive de juridiction En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un transport international, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs

Article Annexe I

Conditions d'exercice Moyens et ressources disponibles - Consommation électrique de l'enseigne - Plan de réalisation et de pose - Données, informations, consignes - Instructions écrites (extrait du cahier des clauses techniques particulières, documentations

Article Annexe

La traduction du besoin d'information, à l'aide du langage SQL, reprend les acquis de la classe de première (ordres SELECT, FROM, WHERE et ORDER BY) et les complète par la mise en œuvre des clauses de regroupement (GROUP BY, HAVING) et de fonctions d'agrégats

Article ANNEXE 1

Cessation d'activité de la famille d'accueil Pour évènements familiaux ou inobservation des clauses du contrat ou des consignes données. III. - Le maître de chien-guide 1.

Article Annexe Ia

• Planning prévisionnel de réalisation • Compte rendu de réunion de coordination de chantier • Ressources disponibles • Liste des approvisionnements • Règles de sécurité, normes, textes réglementaires • Dossier technique élaboré, cahier des clauses

Article Annexe 1

L'étude est volontairement limitée à l'ordre SELECT en utilisant les clauses d'identification des sources de données sur une ou plusieurs tables (FROM), de restriction et de jointure (WHERE) et de tri (ORDER BY).

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

En cas d'inobservation des dates de mise à quai convenues dans le cadre du respect de la programmation et hors les cas de force majeure, l'entrepreneur de transport paie au donneur d'ordre, à titre de clause pénale, une indemnité égale, par demi-journée

Article 27

Une clause de sauvegarde est mise en œuvre les deux premières années de la convention : au vu des bilans du dispositif rénové de rémunération sur objectifs de santé publique versée au titre de 2017 et de 2018, présentés en CPN, si le montant global de

LEGIARTI000034774236

La société s'efforce d'insérer dans les contrats qu'elle conclut, et dont l'objet est la coproduction et la diffusion d'une œuvre ou d'un document audiovisuels autres que ceux visés au 2° du premier alinéa du présent article, une clause stipulant qu'au

Article Annexe 5

Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur.

LEGIARTI000024751074

1.5.2 Précisions sur le moment du transfert des risques et avantages Le commencement du contrat de location- financement est la date de signature du bail ou, si elle est antérieure, la date d'engagement réciproque des parties sur les principales clauses

Article Annexe A

L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut dépasser le 31 décembre 1948, et comporte une clause en permettant la modification ou la suppression en vue de l'application éventuelle de l'article 29 ci-après.

Article Annexe

Les engagements du chirurgien-dentiste Le chirurgien-dentiste s'engage à : -respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la convention nationale en s'interdisant l'usage des dépassements

Article Annexe

- Contrat de consommation : obligation d'information, droit de rétractation, clauses abusives. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. - Publicité trompeuse.

Article Annexe

. - Clauses de contrôle et de suivi. Le présent cahier des charges comporte les annexes suivantes : Annexe I. - Comités d'information par matériau. Annexe II. - Définition du taux de prise en charge des coûts.