Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

B...et de Mme C...au regard des permis de visite de cette dernière, dans le délai de huit jours et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte

de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de la somme de 150 euros par jour de retard 4°) d'enjoindre, le cas échéant, au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour

juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

les modalités prévues dans l'accord ; que dans le cas où l'entreprise sortante décide de transférer tout ou partie de son personnel, elle doit communiquer à l'entreprise entrante, dans un délai de huit

B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui remettre son autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin à ce stade

le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, sous une astreinte de

de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’

de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à a charge de l'État une somme de 1.500 euros au titre des frais de l'instance.

mettait en jeu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions récapitulatives du 20 mai 1999, elle soutenait "qu'elle était d'autant moins tenue de respecter le délai

de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet, dans un délai de huit jours à compter

de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui délivrer, dans un délai de trois mois, une carte temporaire de séjour, ou dans un délai de huit jours, d'enregistrer sa demande de titre

A, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour. Par une lettre enregistrée le 12 mars 2025, M.

de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2507762 du 12 juin 2025 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, faute d'exécution dans un délai

sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusions de l'enquête publique, ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. ; Considérant que la méconnaissance du délai

de deux mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.