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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62f34a3e82b27805d4d3c110
1 juillet 2022
Tribunal du travail de Papeete en date du 28 Mars 2022, enregistrée sous le n° F21/00036 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident
9ème Ch Sécurité Sociale
69e85876cdc6046d4718c59c
21 avril 2026
désisté de son appel par conclusions déposées par l'intermédiaire de son conseil sur le RPVA le 21 avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident
Cabinet C
67aae7b66d821c6632f1b5ba
22 août 2022
de première instance de Papeete en date du 22 avril 2022, enregistrée sous le n° 2021/129 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident
676e42accda9a1df3bd5749d
1 octobre 2024
par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 27 septembre 2024, LA [3] [Localité 6] [1] [Localité 5] [1] [Localité 4] [2] n'a formé au préalable ni appel incident
2ème chambre sociale
66baf70ef34129bfe1fee476
18 juillet 2024
indiquant que la [10] ([8]) se désiste de l'appel interjeté le 09 Février 2024 contre un jugement rendu le 10 Janvier 2024 par le Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident
Cabinet D
65e17e555ae9c20008433c54
26 janvier 2024
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons
1ère Chambre
69d5e9fdcdc6046d477bb196
7 avril 2026
le juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY - RG 25/00091 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident
3ème chambre famille
69d73fa8cdc6046d479bc872
8 avril 2026
Chambre, assistée de Mme VILLALBA, Greffier Principal, [C] [Z] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Q] [O]; Le désistement ne comporte aucune réserve et l'intimée n'a formé aucun appel incident
2ème Chambre
6711fafa7603bf88a1884bab
15 octobre 2024
réception du 26 août 2024 contre un jugement rendu le 24 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper ; Qu'il n'a pas constitué avocat ; Qu'il n'a été formé ni appel incident
3ème Chambre Commerciale
662c94ffb787c4000862f705
25 avril 2024
commerciale, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 22 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident
67874f20d61a5c2f4aa365ca
14 janvier 2025
Septembre 2024, vu les conclusions du 09 janvier 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident
68676a24ae73470041cef81f
3 juillet 2025
24/00480 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimé n'a formé ni appel incident
TARIFICATION
6785ff9888a2258b37c9d73b
10 janvier 2025
ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
A0257c/SARL JIMENEZ
687b268f30e6dd8e1529bdc1
18 juillet 2025
2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident
680c6892230da8dfaf90bfe0
25 avril 2025
27 Juin 2024, vu les conclusions du 10 avril 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident
680c689e230da8dfaf90bff4
HAVRE le 16 octobre 2023, vu les courrier du 17 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident
680c689e230da8dfaf90bff8
d'Evreux le 31 août 2023, vu le courrier du 16 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident
67ff39b5303a1b38839f7c67
15 avril 2025
conseil,Maître Guillaume ROLAND, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 1er avril 2025, L'URSSAF BRETAGNE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident
67ff39b5303a1b38839f7c69
l'intermédiaire de son conseil, Maître Anne-Laure DENIZE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident
67ff39b5303a1b38839f7c6b
l'intermédiaire de son conseil, Me Anne-Laure DENIZE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident
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