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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62f34a3e82b27805d4d3c110

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Tribunal du travail de Papeete en date du 28 Mars 2022, enregistrée sous le n° F21/00036 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69e85876cdc6046d4718c59c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

désisté de son appel par conclusions déposées par l'intermédiaire de son conseil sur le RPVA le 21 avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Cabinet C

67aae7b66d821c6632f1b5ba

Appel

22 août 2022

22 août 2022

de première instance de Papeete en date du 22 avril 2022, enregistrée sous le n° 2021/129 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

676e42accda9a1df3bd5749d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 27 septembre 2024, LA [3] [Localité 6] [1] [Localité 5] [1] [Localité 4] [2] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

66baf70ef34129bfe1fee476

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

indiquant que la [10] ([8]) se désiste de l'appel interjeté le 09 Février 2024 contre un jugement rendu le 10 Janvier 2024 par le Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident

Source officielle
CA

Cabinet D

65e17e555ae9c20008433c54

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e9fdcdc6046d477bb196

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY - RG 25/00091 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69d73fa8cdc6046d479bc872

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre, assistée de Mme VILLALBA, Greffier Principal, [C] [Z] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Q] [O]; Le désistement ne comporte aucune réserve et l'intimée n'a formé aucun appel incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fafa7603bf88a1884bab

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

réception du 26 août 2024 contre un jugement rendu le 24 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper ;   Qu'il n'a pas constitué avocat ;   Qu'il n'a été formé ni appel incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

662c94ffb787c4000862f705

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

commerciale, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 22 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67874f20d61a5c2f4aa365ca

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Septembre 2024, vu les conclusions du 09 janvier 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a24ae73470041cef81f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

24/00480 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimé n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

TARIFICATION

6785ff9888a2258b37c9d73b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

A0257c/SARL JIMENEZ

687b268f30e6dd8e1529bdc1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c6892230da8dfaf90bfe0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

27 Juin 2024, vu les conclusions du 10 avril 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c689e230da8dfaf90bff4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

HAVRE le 16 octobre 2023, vu les courrier du 17 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c689e230da8dfaf90bff8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'Evreux le 31 août 2023, vu le courrier du 16 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ff39b5303a1b38839f7c67

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

conseil,Maître Guillaume ROLAND, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 1er avril 2025, L'URSSAF BRETAGNE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ff39b5303a1b38839f7c69

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'intermédiaire de son conseil, Maître Anne-Laure DENIZE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ff39b5303a1b38839f7c6b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'intermédiaire de son conseil, Me Anne-Laure DENIZE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 avril 2025, LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle

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