litispendance et reconnu la compétence de la juridiction tunisienne, le pourvoi formé ayant été rejeté sur ce point (Civ. 1re, 6 décembre 2005, Bull. n° 466), la cour d'appel de Tunis a prononcé le divorce

D... à Madame I..., ex-épouse O..., pour un montant de 38.112,25 euros ; -Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage des successions de Madame

AVAIT ENGAGE, DEPUIS LE 3 DECEMBRE 1973, UNE INSTANCE DE DIVORCE CONTRE SON MARI ET RESIDAIT SEPAREMENT DEPUIS QUE, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1973, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

LES EPOUX Y...

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Madame [P] avait déposé le 28 octobre 2019 une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Metz, laquelle avait révélé qu'elle ne résidait plus

G..., de nationalité russe, ont contracté mariage ; que le 5 juin 2012, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES

G : 11/ 01670 Mme Valérie X...épouse Y... C/ M. Pascal Y...

Sur la requête en divorce d'[R] [Z], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance de non-conciliation en date du 30 janvier 2007, a autorisé les époux à introduire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X...

MARC, NE LE 15 MAI 1964, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS D'ANNE-MARIE B..., SANS AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE PERE ; QUE DAME B..., DIVORCEE Z..., ETAIT ALORS ENGAGEE DANS LES LIENS

de Saint Pierre a : - prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de l'épouse ; - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre eux, - débouté l'épouse de sa demande

Le 3 décembre 2020, Madame [V] [B] [K] épouse [R] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, sur le fondement de l’article

- Sur la cause du divorce.

[R] [J] [X] a pour sa part sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, la condamnation de son épouse à des dommages intérêts de 50 000 euros et enfin la réduction

épouse Y...

Saisi par la requête en divorce de l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 16 février 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux

Elle s'est remariée le 15 février 1990 avec Monsieur Raymond B... dont elle a divorcé suivant jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Béziers.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

représenté par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 10 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Catherine Michèle Jeannine Y...épouse