Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire. Il fut inculpé de complot d’assassinat et de complicité en vue de l’acquisition, de la possession et du trafic d’armes à feu.

Pchevetcherski se plaignait de la légalité et de la durée de sa détention provisoire.

déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 12/12391 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire

La METROPOLE a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 27 mars 2023.

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Ekici et M.T. avouèrent appartenir au PKK et furent placés en détention provisoire. Les autres villageois furent libérés. B.

En février 1993, à des dates différentes, les requérants furent mis en détention provisoire.   MM.

A provision of the Assembly’s rules of procedure authorised the use of Tahitian or other Polynesian languages in debates.

Le tableau de répartition des millièmes ne comporte aucune colonne “parties communes générales”.

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Le juge assesseur prononça leur mise en détention provisoire.

[Y] au 3ème étage » (pièce n° 36 des consorts [Y]), commandé par le syndic, mentionne un « percement entre le 3ème étage et le 2ème étage ». Or, alors que le conseil de M.

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Le contrat prévoyait le versement d’un loyer initial de 660 euros, outre une provision sur charges de 70 euros.

    Par un acte d'accusation du 21 août 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır («   le procureur   »-«   la cour de sûreté de l'Etat

    Le 3 août 1997, après avoir été entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l'Etat

de l'Etat   ») puis traduite devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna sa mise en détention provisoire.