irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

(les consorts X...), ont déposé un dire en invoquant l'extinction de la créance et en sollicitant qu'il soit sursis aux poursuites ; que le tribunal, statuant en dernier ressort, a rejeté les demandes

Le même jour, il a été placé sous écrou extraditionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Edouard X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes, Paolo Y... a été appréhendé le 24 novembre 1993 et placé sous écrou extraditionnel

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction

cautionnement, l'engagement d'achèvement des travaux souscrit par la banque était soumis aux règles édictées pour les dettes solidaires et que la banque ne pouvait opposer aux attributaires des lots, l'extinction

Y... jusqu'à extinction de la dette, l'arrêt retient que le Trésor public fait valoir qu'en application de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires, M.

d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant de factures de livraisons de marchandises opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction

[H] [R], ressortissant moldave, a été interpellé sur le territoire français et placé le 3 mars 2023 sous écrou extradictionnel en exécution d'un mandat d'arrêt international diffusé le 26 octobre 2021

Le 24 mai 2022, il a été placé sous écrou extraditionnel en raison du non-respect de son contrôle judiciaire. 5. Il a refusé son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Interpellé le 7 avril 2025 en France, il a été placé sous écrou extraditionnel et remis en liberté sous contrôle judiciaire le 16 avril 2025. 4. Il s'est opposé à sa remise.

une entente sont encore distincts, l'association poursuivie à Montpellier et à Lyon, outre les dénommés René Z... et Francis Y..., unissant des personnes différentes; qu'en conséquence l'exception d'extinction

du 15 février 1995 ; 2 / que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges de ce créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, de sorte qu'en écartant l'exception d'extinction

paiements ne pouvaient être affectés au capital, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction