Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Quéret BTP, dont le siège social est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel

et d'avoir confirmé le jugement frappé d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui sont nées du redressement ou

Corvisier au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que, dans ses conclusions déposées devant la Cour, l'administration des Impôts sollicite la confirmation du jugement

déboutée de sa demande en restitution du complément de rémunération garantie à la salariée en cas d'arrêt de travail au titre du contrat d'assurance de groupe, qu'elle a réglé à Mme X... en exécution du jugement

heures ; " aux motifs propres que le prévenu, représenté par son avocat, ne discute pas sa culpabilité et sollicite l'indulgence de la Cour ; que le ministère public requiert la confirmation du jugement

tabagisme" ; "que dans ces conditions et nonobstant l'abrogation de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976 par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1991, il convient de confirmer sur ce point le jugement

frappé d'appel.

Il n'appartient pas au premier président, statuant dans ce cadre, de porter une appréciation sur le bien-fondé ou la régularité du jugement frappé d'appel.

Il résulte en effet de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé

Outre qu'il ne résulte nullement de l'article 954 du code de procédure civile que doit être communiqué à l'intimé en sus des pièces sur lesquelles il entend se fonder, le jugement frappé d'appel, en toute

frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.

frappé d'appel pour : - dire et juger que Monsieur Christophe X... a été victime d'une rupture abusive de son contrat de travail par la société I.

frappé d'appel en toutes ses dispositions", et ne liste donc aucun chef du jugement ; - les dispositions de la réforme entrées en vigueur le 1er septembre 2024 sont applicables à la déclaration d'appel

ordonnée une expertise permettant d'évaluer son préjudice puisqu'il n'avait pas été ‘'fait en sorte que l'obligation de non concurrence soit respectée'' ; que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement

Il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement frappé d'appel et de débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes.

Il est en l'espèce constant que le jugement frappé d'appel, qui a été signifié à la société AAE le 17 novembre 2023, n'a pas été exécuté par celle-ci, alors même qu'il est exécutoire de droit, en vertu

La compagnie AGF OUTREMER demande ainsi à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a débouté Madame C... de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, et de condamner l'appelante

frappé d'appel, -que la S.A.R.L.

la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel, qu'elle dise et juge que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la Société SCAA à lui payer une somme de 84.000 € en

Par déclaration au greffe du 17 mars 2011, Monsieur [M] a également interjeté appel du même jugement.