CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1961
21 avril 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire
644b6394c51457d0f882dcc8
27 avril 2023
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention: L'arrêté de placement
644b6394c51457d0f882dcca
64379dbb9477fe04f5cc63de
11 avril 2023
L'autorité préfectorale indique que malgré un rendez-vous consulaire le 07 avril 2023 le laissez-passer consulaire sollicité n'est pas délivré à ce jour.
RETENTIONS
650d30f071dfcd831820115f
23 août 2023
Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez passer consulaire interviendra à bref délai.
650d30f171dfcd831820116f
Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez-passer consulaire interviendra à bref délai.
643a4294d83dbd04f5fb2a1e
13 avril 2023
À l'appui de sa position, l'appelant a fait valoir que l'administration est restée sans réaliser les diligences nécessaires pendant la première prolongation, demandant un laissez-passer le 13 mars 2023
643f886dad85da04f53a3ad7
18 avril 2023
Dans le doute de la réelle nationalité de l'intéressé une demande de laissez-passer consulaire a également été faite auprès des autorités marocaines le 28/02/2023.
642d147bcb8fa004f57da1a5
4 avril 2023
consulaire a été sollicité des autorités algériennes dès le 02/03/2023 (11h03) sans qu'à ce stade de la rétention la condition de délivrance du laissez-passer consulaire 'à bref délai' soit imposée et
JLD
677c41e56f491b6d26391e55
5 janvier 2025
En outre, il n’est pas démontré que le laissez-passer sera délivré à bref délai. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur [X].
669f4780b8a2ee2bca84af6e
19 juillet 2024
Il fait valoir que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai et justifie seulement qu'elle a relancé le consulat algérien à huit reprises, diligences utiles
6889a8b90b31e6c455a2851c
10 octobre 2024
[P] [M] soutient que la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention n'est pas possible, en ce que la préfecture ne démontre pas qu'un laissez-passer consulaire va être délivré à bref délai par
660f94f4a40f8b0008cb73df
4 avril 2024
, - qu'après communication d'un plan de voyage, les autorités consulaires ont effectivement établi un laissez-passer le 8 février 2024, valable pour un vol programmé le 21 février 2024, - qu'[H] [I]
65b3634b1d7564000872df4b
25 janvier 2024
valoir que celui-ci n'a pas fait preuve d'un comportement obstructif au cours des 15 derniers jours de sa rétention, le seul défaut de coopération n'étant pas assimilable à une obstruction comme le laisse
62e8be794f6d33e2e97f097a
30 juillet 2022
- l'administration avait réservé un vol à destination d`[Localité 1] le 19/O6/2022, mais a dû être annulé faute de délivrance de laissez-passer.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181
18 février 2026
6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent
cr
6137257ecd5801467741e3e4
10 mai 1994
. ; "alors que ces constatations contradictoires laissent incertains la date des faits retenus" ; Attendu qu'il n'importe que, par une erreur matérielle ne figurant d'ailleurs pas dans la citation
Service des Etrangers
66964170f5112d8edd058697
9 juillet 2024
[E] [X] ; que, par mail en date du 13 juin 2024, le conseiller diplomatique auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a été saisi afin d'appuyer la demande de laissez-passer de M.
613725ffcd580146774222c0
17 mai 2001
pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la rédaction de la présente ordonnance ; que ces pièces laissent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502345_20250429
29 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service consulaire de l'ambassade de France à Nouakchott (République de Mauritanie) a refusé de délivrer des visas et des laissez-passer à
Page 59 sur 2675