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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507330_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415013_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502816_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502899_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306660_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402456_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401369_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511232_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410772_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302435_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209833_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209834_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602130_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc30

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

DES CONSEQUENCES, POUR LES DEUX SALARIES, D'UN REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN L'ESPECE, LE LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

, au-delà des indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique telles que celles pouvant figurer dans les annuaires à destination du public ou sur les plaques présentes sur les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532688_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532689_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306220_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509352_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509353_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

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