était signée une convention de garantie de passif laquelle mentionnait qu'aucune poursuite judiciaire quelconque n'était en cours ; qu'en 1990, la société Sima France a été assignée pour contrefaçon de marques

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, dont le

Philippe X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Rougier, société

[C] avait manqué à son obligation de loyauté, que l'adresse de l'administrateur du site avait été modifiée, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

aux obligations nées du contrat de travail antérieur à cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du

La cour d'appel ayant relevé que les cinq marques litigieuses contenaient le nom « [B] », qui est l'une des composantes du nom patronymique de Mme [A] [Z]-[B] et de MM.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a

David, contre l'arrêt n° 535 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui l'a condamné, pour vol en réunion, à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la confusion

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - La SOCIETE ESPACE MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'origine ne peut être valablement déposée à titre de marque (fut-ce une marque complexe collective) que les dispositions d'ordre public relatives aux appellations d'origine ont pour objet de permettre

X... avait fait apport de son modèle de clavier, la société X... a renouvelé devant la cour d'appel sa demande en contrefaçon de modèle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette prétention et rejeté

bourse-immobilier", a fait assigner par acte du 23 avril 2001, la SA Bourse de l'immobilier (la SA), exerçant une activité d'agence immobilière et de marchand de biens, qui a déposé le 13 mai 1994 la marque

[R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 232 DU 1 JUILLET 2025 : Président : Monsieur Alexis

de base légale ; "en ce que, par infirmation du jugement entrepris, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes déclare Jean-Yves X... coupable des chefs d'escroquerie et tentative

que par la seule partie civile, statué tant sur l'action publique que sur l'action civile ; "alors que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut statuer que sur l'action civile

assigné monsieur [B] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant son véhicule de la marque

Le second moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, en ce qu'il est reproché à la cour d'appel régulièrement saisie des divers manquements imputés

Mourad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de détention