Il expose sa situation personnelle depuis son arrivée en FRANCE et les problèmes administratifs qui ont conduit, selon lui, à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise.

Thierry C..., demeurant tous deux ... aux Chevaux, 36000 Chateauroux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Elles exposent que le dépositaire de la chose n'est tenu, en application de ce texte, que d'une obligation de moyens, dont il peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il est étranger à la détérioration

eu la parole en dernier, explique qu'il a bien compris qu'il ne pouvait pas demeurer en France, mais demande sa remise en liberté pour avoir la possibilité de quitter le territoire par ses propres moyens

que l'intéressé fait valoir qu'il n'aurait pas été en mesure d'exercer un recours dans le délai imparti lorsqu'il s'est vu notifier la mesure d'éloignement et l'arrêté de placement en rétention, ce moyen

En outre, le moyen manque en fait, alors que l'intéressé se borne sans autres précisions et sans en justifier avoir déposé une demande d'asile, rejetée par l'OFPRA, puis avoir soumis une requête à la CNDA

Philippe Y..., demeurant 35, rue pasteur, 93360 Neuilly-Plaisance, et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Janvier 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 décembre 2022, une obligation

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat

Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [Z] [V] [N] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de

Il assure qu'il n'avait pas compris jusqu'à présent qu'il n'avait pas le droit de rester en France, mais qu'ayant désormais intégré cette obligation de quitter le territoire, il est prêt à le faire de

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [R] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [P] [W] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [M] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [L] [M] [N], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences [L]

[I] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences M.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [D] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences