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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC003110204
20 novembre 2007
Pursuant to that provision an individual may bring an action in the Social Court if the authority fails to render a decision within a reasonable time without reason.
1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991845
16 mai 2022
un délai d'un mois et la communication du contrat de prêt, concluant en ces termes : « Je vous invite à mettre en suspens vos actions pendant 1 mois, car s'il s'avère que nous trouvions la moindre faille
Référés
67edada7da9e15c513204d58
1 avril 2025
compte tenu de l'empiétement illicite perpétré, - de 5.000 euros compte tenu de l'atteinte à ses droits par cambriolage et de la nécessité de renforcer sa sécurité, - de 11.000 euros au titre de la perte
2ème chambre
DTA_2311178_20241114
14 novembre 2024
. / * la suppression d'un ou plusieurs étages sur tout ou une partie du linéaire de la façade ; / * la modification des ordonnancements, matériaux ou percements ; / * la création de retraits, redans, failles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC002928995
27 novembre 2001
les doigts de la main droite, une lésion de 0,5 x 0,5 cm au dos de la main droite, une diminution de mouvement au poignet, une douleur et une diminution de mouvement au coude droit, une douleur et une perte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Chatzistavrouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0301JUD004958214
1 mars 2018
Elle soutenait que ceux-ci avaient failli à leurs devoirs de magistrat tant sous l’angle de l’article 3 (en ses volets matériel et procédural) que sous celui de l’article   6   §   1 de
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3918
20 avril 2022
La société Cap Golf estime que la société Delacroix a failli à ses obligations d'avril à août 2018 et formule en ce sens deux demandes en paiement : Premièrement, le paiement d'une facture n°18 08 09
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
commis selon elle, de l'indemniser, dans un délai de 15 jours, du préjudice subi correspondant à la perte des données, à l'inactivité de ses sites pendant plusieurs jours et à la perte du taux de fréquentation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
U... faisait valoir que les courtiers en assurance avaient failli à leur obligation d'information « en laissant naître dans l'esprit de M.
Chambre 3
DTA_2001773_20221229
29 décembre 2022
s'opposait le remplacement en cours de chantier des doublages isolants en polystyrène collé par une ossature métallique et laine de verre de résistance thermique moindre, il n'est pas établi qu'elle aurait failli
Chambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet du Puy-de-Dôme a failli à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l'environnement, notamment en ne prenant
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441a9cdc6046d472e71d4
30 avril 2026
Force est de constater que la faillite du vendeur doit être considérée en l'espèce comme générant un préjudice. En effet du fait de cette déconfiture, M.
17e chambre
642e76128b510604f5bc204b
5 avril 2023
Elle applique la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
réparations à leur charge » ; - « clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou les payer»; - « à défaut de paiement, en cas de contestation, comme aussi en cas de faillite
2e chambre sociale
6708c029445a086e2bcedd89
10 octobre 2024
Vous êtes familier avec le personnel dans les services de soins.
Chambre 04
66335bacc0d3e3fe99cae393
15 avril 2024
Contrairement à ce qui est indiqué en défense, il est justifié de prévoir une majoration pour congés payés et jours fériés même lorsque l'assistance est assurée par un familier.
Portalis DBVJ-V-B7F-MN5E S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
6787525bfc8e837eda8a6284
14 janvier 2025
. *** L'article 1860 du code civil prévoit que 'S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb717b
4 avril 2024
l'assureur dommages-ouvrage, la société Alpha Insurance A/S, a été classée sans suite en raison de l'annulation de l'ensemble des contrats d'assurance de cet assureur à la date du 11 août 2018, suite à la faillite
ECLI:FR:CCASS:2017:C100869
5 juillet 2017
doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société Comptoir des revêtements, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la
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