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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC003110204

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Pursuant to that provision an individual may bring an action in the Social Court if the authority fails to render a decision within a reasonable time without reason.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62833c275a52a8057d991845

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

un délai d'un mois et la communication du contrat de prêt, concluant en ces termes : « Je vous invite à mettre en suspens vos actions pendant 1 mois, car s'il s'avère que nous trouvions la moindre faille

Source officielle
TJ

Référés

67edada7da9e15c513204d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compte tenu de l'empiétement illicite perpétré, - de 5.000 euros compte tenu de l'atteinte à ses droits par cambriolage et de la nécessité de renforcer sa sécurité, - de 11.000 euros au titre de la perte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311178_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

. / * la suppression d'un ou plusieurs étages sur tout ou une partie du linéaire de la façade ; / * la modification des ordonnancements, matériaux ou percements ; / * la création de retraits, redans, failles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC002928995

Admin. suprême

27 novembre 2001

27 novembre 2001

les doigts de la main droite, une lésion de 0,5 x 0,5 cm au dos de la main droite, une diminution de mouvement au poignet, une douleur et une diminution de mouvement au coude droit, une douleur et une perte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Chatzistavrouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0301JUD004958214

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

Elle soutenait que ceux-ci avaient failli à leurs devoirs de magistrat tant sous l’angle de l’article 3 (en ses volets matériel et procédural) que sous celui de l’article   6   §   1 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3918

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société Cap Golf estime que la société Delacroix a failli à ses obligations d'avril à août 2018 et formule en ce sens deux demandes en paiement : Premièrement, le paiement d'une facture n°18 08 09

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

commis selon elle, de l'indemniser, dans un délai de 15 jours, du préjudice subi correspondant à la perte des données, à l'inactivité de ses sites pendant plusieurs jours et à la perte du taux de fréquentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... faisait valoir que les courtiers en assurance avaient failli à leur obligation d'information « en laissant naître dans l'esprit de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001773_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

s'opposait le remplacement en cours de chantier des doublages isolants en polystyrène collé par une ossature métallique et laine de verre de résistance thermique moindre, il n'est pas établi qu'elle aurait failli

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - le préfet du Puy-de-Dôme a failli à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l'environnement, notamment en ne prenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Force est de constater que la faillite du vendeur doit être considérée en l'espèce comme générant un préjudice. En effet du fait de cette déconfiture, M.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc204b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle applique la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réparations à leur charge » ; - « clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou les payer»; - « à défaut de paiement, en cas de contestation, comme aussi en cas de faillite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6708c029445a086e2bcedd89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vous êtes familier avec le personnel dans les services de soins.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bacc0d3e3fe99cae393

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Contrairement à ce qui est indiqué en défense, il est justifié de prévoir une majoration pour congés payés et jours fériés même lorsque l'assistance est assurée par un familier.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MN5E S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C

6787525bfc8e837eda8a6284

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. *** L'article 1860 du code civil prévoit que 'S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb717b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'assureur dommages-ouvrage, la société Alpha Insurance A/S, a été classée sans suite en raison de l'annulation de l'ensemble des contrats d'assurance de cet assureur à la date du 11 août 2018, suite à la faillite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100869

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de la société Comptoir des revêtements, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la

Source officielle

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