Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

l'acte annulé.

La société BSG Camping de l'Arquebuse, dont le gérant est M.

Le silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet dont elle demande la suspension dans la présente instance.

En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence

U..., que comme rédacteur d'un acte qui n'avait pas la forme authentique et il n'était pas contractuellement lié aux consorts B... ; que ces derniers ne démontrent pas que l'acte rédigé n'était pas efficace

que, par sa décision expresse du 3 juillet 2023, il a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite contestée ; - aucun des moyens soulevés par Mme B... n’est fondé.

a rejeté leur demande tendant au retrait de canalisations publiques implantées dans la cave de leur maison à usage d'habitation dont ils sont propriétaires sur la commune de Condé-en-Brie ; 2°) d'enjoindre

[A] et [J] ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a prononcé la jonction des affaires et donné acte à la société [13] prise en la personne

la perte fragiliserait l’équilibre psychologique, alors même que la procédure de divorce a été initiée par elle, avec donc connaissance des conséquences possibles au regard du nom du conjoint; Sur la

Il y a lieu de donner acte à la société Eiffage construction Lorraine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de Lorraine et la caisse d'assurance retraite et de la santé au

dont bénéficiait la société Carcard.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

étant illisible ; * elle est entachée d'une défaut de motivation en droit ; * elle procède illégalement au retrait de l'autorisation de placement en disponibilité pour convenances personnelles, implicitement

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

En l'espèce, Me [N] soutient que la seule affirmation au sein de la requête, dont l'ordonnance reprend implicitement les motifs, « du risque de dissimulation des preuves établissant d'une part le démarchage

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être

En premier lieu, si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai

santé du patient s'était amélioré ; - il était adhérent aux soins et détendu ; - le risque de passage à l'acte ne paraissait donc pas particulièrement élevé ; - aucun défaut de surveillance ne peut

A ne produit pas le titre de perception dont il sollicite l'annulation. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.