B a été interpelé dans le cadre d'un refus d'obtempérer et a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'un arrêté portant assignation à résidence

devant le squat et aux abords de celui-ci, ils furent accusés, en vertu de la réglementation municipale générale, de participation à un rassemblement illégal ou autres troubles à l’ordre public et de refus

Après avoir trouvé sur le requérant sa pièce d’identité, ils l’auraient relâché et auraient dressé un procès-verbal de contravention pour refus d’obtempérer au contrôle.

; 3 / le 14 septembre 1989 : 2 000 francs d'amende pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; 4 / le 8 novembre 1990 : quinze jours d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification

Or depuis cette date, nous n'avons pu constater que votre refus d'obtempérer, n'acceptant aucune observation ou instruction de M. A....

À la suite du refus d’obtempérer des manifestants, les forces de l’ordre commencèrent, vers 8   h   30, à disperser manu militari le groupe.

L'ordonnance comportait un avertissement aux termes duquel des sanctions pénales seraient prises en cas de refus d'obtempérer.

[P] a été déclaré coupable du chef de refus d’obtempérer et de violences sans incapacité totale de travail et condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement. Par ailleurs le tribunal a reçu M.

d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire à signifier en date du 03 septembre 2002, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré Xcoupable de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN

route ; - les gendarmes ayant procédé au contrôle ne portaient pas de matricule d'identification visible ; - ils ont usé de ruse et de menaces et eu un recours abusif à la force pour provoquer un refus

de se soumettre aux vérification tendant à établir l'état alcoolique et à deux mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, et qu'il est connu par les services de police

Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

B a déposé auprès de la préfecture de Seine-et-Marne une demande de titre de séjour qui a fait l'objet d'un refus.

Par une décision du 1er juin 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

d'emprisonnement pour des faits réitérés, commis entre 2010 et septembre 2018, de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, de conduite d'un véhicule sans permis ni assurance avec refus

par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, vol en réunion en récidive et rébellion, - le 23/01/2021 par le Tribunal correctionnel de Marseille à 1 an d'emprisonnement

, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter " et " conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un

Il soutient que : - le signataire du refus de titre de séjour en litige n'était pas compétent ; - ce refus est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;