. ; qu'ayant sur la partie du prix de vente du terrain qu'il a perçue, de 346 112,58 francs, établi deux chèques d'un montant respectif de 173 056,29 francs à l'ordre, l'un de M.

de la vérification de comptabilité ; - l’administration fiscale ne pouvait imposer la somme totale de 4 430 euros correspondant à des dépôts en espèces constatés sur ses comptes bancaires ; - les remises

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier : Il résulte de ces textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son

à qui elle en impute la responsabilité ; que l'agent commercial est le mandataire de son cocontractant ; qu'en relevant, pour déclarer la Crcam Provence Côte d'Azur, banquier présentateur de vingt chèques

remis établissant ainsi la cause commerciale qui fondait la remise des chèques ; qu'enfin, A... est désigné de façon formelle comme le scripteur et le signataire des chèques par les expertises ;

vacances pour les années 1998 et 1999 ainsi que de celle formée en réparation du préjudice subi par elle du fait des remboursements indus et de la privation de ces chèques ; Vu l'appel interjeté le

versées au débat ; ils recherchent les autres copies de chèques pour établir leur bonne foi.

Monsieur [K] [O] a procédé à des remises de chèques, revenus impayés.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, • le jugement a été signifié le 28 juin 2024 et elle en a interjeté appel, • elle a procédé au règlement de la somme de 18.301,09 euros par remise

sa présence au cours des périodes de janvier à septembre 2012 et au second semestre 2019 par des relevés bancaires qui font état de mouvements réguliers tels que des retraits au distributeur et des remises

liquidation judiciaire depuis le 21 mars 2023, de sorte qu'il n'était pas possible qu'un devis soit établi à son nom ; 10. - que la preuve de la bonne exécution de ces travaux est attestée par la remise

suivi de la trésorerie depuis 31 octobre 2007, ce qui a entraîné un manque de suivi des fournisseurs et des factures de ventes non " basculées " en comptabilité pour un montant de 45 000 euros, des remises

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois le débit du compte bancaire a été couvert par la remise de chèques le 9 février 2017 qui a permis de rendre le compte créditeur temporairement ce qui valide ce paiement.

aux fins de saisie vente délivré le 20 juin 2023, - déclarer que Madame [L] [O] a reconnu sa dette en procédant au paiement partiel de la dette de soulte d'un montant de 85 054,50 euros, suite à la remise

La livraison est intervenue le 19 août 2021 et le solde du prix des travaux d’un montant de 1925€ a été consigné auprès de la CARPA par remise d’un chèque bancaire.

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur, selon l'article 1605 du code civil, lorsqu'il a remis

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur, selon l'article 1605 du code civil, lorsqu'il a remis

Mme [K] rappelle que la remise du chèque transfère au porteur la propriété de la provision et fait naître un droit en faveur du bénéficiaire vis à vis du tireur pour le montant porté sur le chèque, que

; qu'il convient de relever, comme le fait le Crédit du Nord, que les consorts Y... ne produisent ni chèque, ni bordereau de remise de chèque, ni contrat, ni aucune correspondance quelconque ni avec Monsieur