Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau ;

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; - le décret n° 2005

Il soutient que : - l'avis du conseil médical ne lui a pas été transmis, en méconnaissance de l'article 15 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif

Madame [VO] [XC] épouse [LM] est décédée le 13 octobre 1983.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82­451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 ; - le

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

      La requête a été introduite le 28 mars 1986 et enregistrée le 1er avril 1986.   10.

    La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.

Vu le recours enregistré le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement

Par une ordonnance du 12 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2021. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2020 et 10 février 2021, sous le n° 2001976, M.

; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil