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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85265
16 mars 2001
MINISTERE PUBLIC conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; [**][* *] ATTENDU qu'il ressort de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M.A , mis en examen des chefs de vol
6253caf4bd3db21cbdd8c85f
4 novembre 2008
même jour, pour une activité de "bar- café-restaurant et divers (sans tabac)", la situation du risque étant 12, avenue Jean Jaurès à VILLEURBANNE (Rhône), et le niveau de protection étant : A - classe vol
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD005344199
10 juillet 2003
    Le 10 octobre 1988, le tribunal correctionnel de Lyon condamna le requérant à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec effraction.
4ème Chambre
DTA_2305935_20231123
23 novembre 2023
un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance commis le 5 avril 2018, du 8 au 9 avril 2018 et le 15 avril 2018, des faits de recel de bien provenant d'un vol commis le 11 avril 2018, de vol par
ETRANGERS
64b62d950b444605db3f5d6b
16 juillet 2023
[R] [X], connu pour pour des faits de vol avec arme, vol aggravé par deux circonstances avec violences, vol aggravé par trois circonstances avec violences, vol en réunion sans violence, vol en réunion
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
Dans la nuit du 31 octobre 2013 au 1ernovembre 2013, des individus se sont introduits par effraction sur le site UPS [Adresse 6], ont tenté de commettre un vol par effraction des remorques chargées dans
8e Section - MESD
DTA_2318214_20230809
9 août 2023
Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été signalé pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de vol en réunion sans violence, de vol à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602894_20260417
17 avril 2026
, vols avec destruction ou dégradation, destruction d’un bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, tentative de vol avec destruction ou dégradation et recel de bien provenant d’un vol, ayant
RETENTIONS
6801dcc42d41c0a3fc6ecb21
16 avril 2025
Attendu qu'il ressort des fiches pénales produites aux débats que [O] [T] a été condamné : - par le tribunal correctionnel de Lyon le 24 septembre 2021 à 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol
6253c881bd3db21cbdd8571e
11 juin 2001
xxxxxxxxxxx à St Denis de Jouhet (36) détenu à la maison centrale de St Martin de Ré condamné aux peines suivantes : 10 ans de réclusion criminelle, par la Cour d'Assises de l'Indre, le 19 juin 1973 pour vol
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9fb
16 avril 2024
[X] [U] coupable des faits de vols par effraction dans un local d'habitation et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, faits commis le 10 août 2011 à [Localité 8] au préjudice de Mme [G] [
7ème chambre
DTA_2508018_20260424
24 avril 2026
saisi au préalable pour complément d’information les services de la police nationale et qu’il a ainsi été privé d’une garantie, alors que les faits sur lesquels le préfet s’est fondé, notamment ceux de vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
A cet égard, la décision de placement en rétention précise qu'il a été interpelé en novembre 2018 pour violences aggravées, en avril 2019 pour conduite sans permis, en septembre 2019 pour recel de vol
DCA_23VE01592_20250708
8 juillet 2025
Il a fait l'objet de plusieurs signalements auprès des services de police pour consommation de stupéfiants le 4 octobre 2023, violences conjugales le 14 mars 2022, le 9 mai 2019 et le 9 mai 2010, vol par
8ème chambre
DCA_23PA01262_20240523
23 mai 2024
B C, se déclarant de nationalité marocaine né le 21 mai 1989 et entré en France le 1er octobre 2010, a été interpellé le 6 novembre 2022 pour des faits de vol avec effraction et harcèlement moral commis
Reconduite à la frontière
DTA_2308212_20230908
8 septembre 2023
A a été condamné à dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer et vol avec effraction et entre ainsi dans le champ de
Reconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
C a été interpellé le 5 janvier 2023 par les services de police de Dijon à la suite de faits de vol avec effraction en réunion.
Juge des référés
ORCA_25TL01363_20260312
12 mars 2026
Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé a été entendu par les mêmes services le 12 décembre 2024 dans le cadre d’une enquête pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000133003
15 juin 2010
    Le 24 juillet 2001, le requérant fut appelé au commissariat de police afin d'être interrogé au sujet des accusations de vol par effraction de divers accessoires de voitures.
650bdf98beee0f8318b976d0
19 juillet 2023
] (Maroc), de nationalité marocaine, a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de dix ans par la cour d'appel de Montpellier le 23 novembre 2021 pour faits de vol
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