Géorgie [GC] - 71503/01 Arrêt 8.4.2004 [GC] Article 1 Responsabilité des États Responsabilité de l’Etat de la Géorgie pour des faits directement imputables aux autorités de la République autonome d’Adjarie

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 11 juin 2020 en réparation des préjudices

A C, représenté par Me Tangalakis, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 600 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 400 euros par mois

Aux termes de l'article 22 du même règlement, " 1.

B A , représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00492

V 22-14.251 contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige l'opposant : 1°

Sur les frais liés au litige : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

  Articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 Nul doute que l'incendie des biens ait constitué une ingérence grave et injustifiée dans les droits garantis par ces dispositions.

séjour permanent dans 1’Etat d’accueil.

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 144 400 euros pour la période du 1er septembre 1988 au 30 avril 2017, assortie des intérêts au taux légal

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y