de l’article 2 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 19.

février 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 24621/18 Ștefan CIOROIANU et Maria CIOROIANU contre la Roumanie introduite le 12 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article

  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que son père a été victime d’une négligence médicale grave en raison de l’oubli de la pince de Kelly dans son abdomen.

Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII), have investigations been opened into the circumstances of the alleged bombings of the applicants’ buildings, as required by Article 2 of the Convention?

The main issue in the application concerns the effectiveness of the administrative proceedings initiated into Fendiye Kavaklı’s death within the meaning of Article 2 of the Convention.

Il soutient que : - sa sécurité est menacée par certains détenus qui veulent attenter à sa vie ; - son droit à la vie garanti par l'article 2 de la convention justifie qu'il soit transféré au plus

Il invoque également en substance une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention eu égard à l’absence d’enquête approfondie et effective sur les faits qu’il a dénoncés.

The applicant complains under Article 2 of the Convention about the ineffective investigation into the circumstances of his son’s death while in State custody.

  Relying upon Article 2 of the Convention, the applicants allege that the proceedings as a whole, lodged in respect of their allegations of medical malpractice, were ineffective.

Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint que les autorités nationales n’ont pas protégé la vie de son frère prétendument décédé à la suite de négligences médicales (volet matériel

It involves a potential issue of the State’s positive obligations under Article 2 § 1 of the Convention.

Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Elle invoquait l’article 2 de la Convention, dans son volet matériel et procédural, ainsi que les arrêts de la Cour Lopes de Sousa Fernandes c.

Invoquant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, isolement ou combiné avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention, ils critiquent l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent

Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse

  Suisse , n o   13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que l’ensemble de ces griefs appellent un examen sous le volet procédural de l’article 2 de la Convention qui se lit ainsi   : «  

De plus, il soutient que l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention se distingue de la violation matérielle du même article. 18.

en contact avec la clientèle et non au seul personnel assurant le service des jeux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2

    Y a-t-il eu violation de l’article 2 de la Convention   ?