700 du code de procédure civile ; ' condamner le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

690 du code civil.

Mme [M] sollicite subsidiairement l'organisation d'une mesure d'expertise avant dire-droit et non comme le conclut l'intimée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

B... et du maintien en l'état de cette situation après la division de l'immeuble en lots de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694 du code

entiers dépens ; - faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] et Mme [E] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

701 du code civil ; que l'action de Mme Z... tendant à voir reconnaître qu'aucun titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle

illicite, au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile.

690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur

L'article 690 du code civil dispose pour sa part que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » En vertu de l'article 690 du Code Civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par

450 du code de procédure civile

Ricard au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [H] [J] épouse [R] aux frais et dépens, -écarté l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

678 du code civil.

681 du Code civil, puis retenu que l'article 640 du Code civil, dont se prévalent les exposantes, imposant au fonds intérieur une servitude légale d'écoulement des eaux, est inapplicable en l'espèce,