Aux termes de l’article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie

de formation de niveau supérieur en France est exclusivement régie par l'article 9 de cette convention.

droit d’asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s’appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er

Mme B soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

à la liberté de religion telle que garantie par l'article 9 de la Convention, à la liberté d'expression garantie par l'article 10 ;         Rappelant que l'affaire a été portée devant

en tant que régime de pension de retraite ; il doit en conséquence bénéficier du taux de 15% d'impôt sur les dividendes prévu à l'article 9 de cette convention.

sénégalais sollicitant leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 20.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 lui sont applicables ;

sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour en qualité d’étudiant, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Il résulte des stipulations précitées des articles 9 et 13 de la convention franco-congolaise que l’article 2 de cette convention et l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Il demande que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes soient substituées aux dispositions de l'article

ressortissants de la République du Congo désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine ; - elle est entachée d'une

Les décisions attaquées visent notamment l'article 9 de la convention franco-congolaise précitée, fondement du titre de séjour sollicité par le requérant, et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du