laquelle elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères du 15 janvier 2007 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa nièce et fille adoptive, Alice

Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens.

[W] [O] [V] alias [I] [A] [H] et des deux policiers) était bien fermée.

E D alias A ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. E D alias A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A..., alias Mme B...

Article 3 : L'Etat versera à la VILLE DE VICHY la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B C, représentée par Me Ali, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre

Le préfet de l’Allier n’était ni présent ni représenté. Une note en délibéré a été présentée le 28 novembre 2025 par le préfet de l’Allier.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Pour contester le jugement entrepris qui a considéré la vente par Madame X... au GFA de Maidery parfaite et a annulé les ventes Alize-S.A.R.L.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

Article 4 : Le département de l'Allier versera à M. YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C alias B.

Le préfet de l'Allier a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 21 juin 2025.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par

B, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier par un arrêté du 6 janvier 2023 en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Article 3 : Le département de l'Allier versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 16 novembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a délivré le visa sollicité à Mohamed Ali A.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de munir immédiatement M.

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Allier de délivrer à M. A ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 6.

Par un arrêté du 20 juin 2024, la préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M.