Le 13 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 800 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

pour la somme de 64 746,75 euros et à compter de réception de la demande indemnitaire préalable pour les autres préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l’ANAH et de l’ANAH du Val d’Oise une somme

(ANAH) de leur communiquer le délai de traitement de leur demande " Ma Prime Renov " déposée auprès de l'ANAH le 26 janvier 2022, le montant final accordé et de leur verser un acompte sur cette somme.

Par un acte enregistré le 11 octobre 2024, la société Drapo doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin de condamnation de l'ANAH.

X...et l'Etat ou l'ANAH ne peut justifier son attitude négligente, eu égard au mandat dont elle bénéficiait.

de la décision en litige par rapport au contenu de la lettre de l'ANAH en date du 9 juin 2021 et, d'autre part, du défaut de bien-fondé du motif de la décision de l'ANAH.

Par une décision du 9 novembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime au motif que les travaux à réaliser n'étaient pas éligibles au regard de leurs critères techniques

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH : 3. D'une part, contrairement à ce que soutient l'ANAH, M.

Toutefois, par courrier du 17 décembre 2020, la directrice générale de l'ANAH a indiqué à M.

d'un escalier maçonné construit par eux-mêmes leur permettant un accès plus facile à ladite parcelle et ayant procédé à des cultures sur la parcelle litigieuse ; qu'en énonçant que la possession annale

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, l'ANAH, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

des dispositions de l'article 15D du règlement général de l'ANAH ; - ils ont été confrontés à un cas de force majeure.

qu’il estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH les entiers dépens.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique sollicitée.

Le 5 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

Le 5 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.