[J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01), « traduction en langues anglaise et

[G], expert interprète et traducteur, inscrit depuis 2014 en qualité d'interprète et traducteur en langues anglaise, arabe et kabyle sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019) et les productions, la société française Alstom transport et la société anglaise Alstom Network (Alstom) ont conclu plusieurs contrats de consultant avec la société

Mme [X] fait valoir qu'elle a obtenu une licence langues étrangères appliquées, un double master en langue portugais-anglais, qu'elle a suivi sa scolarité dans des universités réputées tant au Brésil qu'au

Mme [G] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bourges dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue néerlandaise

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « interprétariat en anglais » (H-01.01.01), « traduction en anglais » (H-02.01.01

593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en présence d'Elias Y... et de l'interprète en langue anglaise

[K] a alors demandé en outre l'exequatur de six autres jugements anglais rendus entre les mêmes parties les 23 janvier 2023, 24 février 2023, 7 juillet 2023, 19 octobre 2023, et deux le 30 novembre 2023

immobilier vendu par le groupe Garrigae, devenue HPA holding (le promoteur), et financé à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (la banque) avec l'assistance de la société de droit anglais

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande. 2.

quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe, du macédonien et du slovaque) ou avec l'anglais

que la cour d'appel a rejeté ses demandes en retenant que la preuve de la transmission des titres litigieux résultait des bordereaux d'envoi qui étaient produits et qu'aucune disposition de la loi anglaise

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que, par contrat du 8 juin 1987, la société de droit anglais

Industrie fait valoir qu'elle a été amenée à constater, dans le cadre de la procédure en contrefaçon, que la société Boughton & Sons Limited avait engagé contre elle, que le brevet dont cette société anglaise

X... avait remis le 8 février 2002 sur son compte Crédit agricole, agence de Sète, un chèque de 1 150 livres sterling tiré sur sa banque anglaise Halifax Bank Account et porté au débit de ce compte le

puis soulignaient que la garantie souscrite par ce cabinet ne pouvait couvrir les frais de justice qu'il avait accepté de supporter ; qu'en condamnant Les Mutuelles du Mans à payer aux compagnies anglaises

son CV détaillé si celui-ci les intéressait ; qu'en écartant le sérieux des recherches de reclassement à l'étranger aux motifs que l'employeur n'avait pas transmis en pièce jointe le CV en langue anglaise

le contrat du 7 décembre 2001 était intitulé "Agent contract" et avait pour objet "Exclusive sales representation of Pertrel by DMA in Israël", sans traduction de ses formules juridiques de langue anglaise

valoir qu'elle n'avait procédé à ce paiement que par erreur ; qu'infirmant le jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel, après avoir rejeté des débats des documents produits en langue anglaise

ne s'était, par contre, pas expliquée sur l'obligation dans laquelle se trouvait la victime non seulement de porter des semelles orthopédiques, mais encore et surtout de se déplacer avec une canne anglaise