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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429607_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402956_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que " le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la copie du procès-verbal. / . / (…) Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511336_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 511-11 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité régulière, qui est intervenu en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 2111
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100744
15 octobre 2020
15 octobre 2020
375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992144
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquelles n'étaient pas applicables à la date d'incorporation de la dépendance en cause dans le domaine public, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503539_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214263_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315965_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204608_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour être intégrés au site de l'hôpital Haut-Lévêque qui assume les missions d'accueil et de prise en charge de patients ; - dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2111-5 du même code: " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat () ", complété par l'article R. 2111-5 du même code qui dispose que " la procédure de délimitation du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officiellePage 6 sur 22