de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.2 de la zone UB du PLUi ; d'autre part, le plan de masse ne comporte aucune indication relative aux modalités de raccordement effective

UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

(articles 640 et 641 du Code Civil).

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uc 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit, dès lors

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Uc 4.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit, dès lors

1147 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2.

Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,

Par suite, le projet méconnaît les dispositions de l’article UG 4.2.3 du PLU. 27.

4.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone UCe4 ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne s'insérant pas dans l'environnement bâti et

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’