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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504824_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Chelly, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401726_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 4 mars
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112613
24 février 2016
24 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312320_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303078_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 1 § 4 de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400427_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre
Source officiellePremière Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0c
20 juillet 2023
20 juillet 2023
- Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502250_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512758_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302374_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Parallèlement, La Cimade a saisi le 4 janvier 2023 le juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de l'obtention des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301364_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305106_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officiellePage 6 sur 1378