Les dispositions pertinentes   1. Le code de procédure pénale 20.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, en refusant de trancher le litige dont elle était saisie et

752 du Code de procédure pénale.

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

Selon l’article L 681-1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VII du code de commerce ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII

Code de procédure pénale.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et ne saurait entraîner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation,

L'article L.713-3-1 du même code dispose que sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Selon l’article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

GRIEFS 1. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. 2.

478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419, 414, 392, 399, 435, 369 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

on l'aurait empêché de bénéficier en France des procédures prévues par les articles 713-1 et suivantes du Code de procédure pénale (L. n° 84-1150 du 21 déc. 1984).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

332-6 du Code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (article 35, VI) : « Le juge de l'exécution (…) après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié

MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de