Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

de faire usage de l’article   61   bis du code d’instruction criminelle.

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

Ces deux sanctions étant l’aboutissement de deux procédures distinctes fondées sur des faits identiques, elles auraient été imposées en violation du principe non bis in idem garanti par l’article 4 du

885 V bis du code général des impôts ; Considérant que M.

Il en résulte que les dispositions invoquées par l'appelant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

et de l'article R. 123-17 du code de commerce.

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

Se fondant sur l'article 239 § 2 du code de procédure civile, le requérant se pourvut en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud) , en alléguant que la question de la forme juridique de l'accord

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne Madame X... à payer à Monsieur A... la somme de TROIS MILLE FRANCS (3 000 Frs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.

700 du nouveau code de procédure civile. - 3 - Le jugement déféré les a déboutés et condamnés à payer à la SARL AGORA la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

[C] 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 18 février 2022, M.