700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

L1235-3 du code du travail et écarter à titre principal le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, comme portant une atteinte au droit de la concluante de recevoir une indemnisation adéquate

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

-3 du code du travail sont conformes aux dispositions des articles 24 de la charte sociale européenne, 4 et 10 de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

1343-2 du code civil, - condamner la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

à 46 848 euros au titre de l'article L1235-3 du code du travail - 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité

L'employeur invoque les dispositions supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail en ce que M.

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

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Au sens de l’article 544 du code civil et de l’article 1253 nouveau du code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, soit un trouble d’une certaine gravité troublant anormalement

Y... n'a jamais justifié de l'un des événements générateurs prévu au contrat à savoir une perte d'emploi par licenciement tel que défini à l'article L 351-1 du code du travail (travailleurs involontairement

code du travail que les premiers juges ont omis de retenir.

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

[E] [S] [L] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.