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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article L3121-8 du code du travail, à défaut des accords prévus à l'article L. 3121-7, les contreparties prévues au second alinéa dudit article sont déterminées par l'employeur après consultation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge du salarié, soumis à une convention de forfait en jours, est raisonnable et permet
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
Selon les dispositions de l'article L1154'1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152'1 à L 1152'3 et L 1153'1 à L 1153'4 ' le salarié établit des faits
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3121-58 du code du travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Au visa des articles L.3121-58 1°, L.3121-60 et L.3121-65 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L3111-2 du code du travail, « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Source officielle1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
le prévoit l'article 689 du même code.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L3121-16 du code du travail : " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7215b201587f74be03db
27 octobre 2022
27 octobre 2022
au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
24 avril 2026
[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f83f
2 avril 2025
2 avril 2025
Réponse de la cour 38 - L'article L3141-5 alinéa 5 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 prévoit que : sont ' considérées comme périodes de travail effectif
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
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