CONDAMNER la SMABTP à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

maladie du Hainaut la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'indemnité forfaitaire à hauteur de 1 055 euros prévue par l'article L376-1 du code de la

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société GAN ASSURANCES, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à M. [A] une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie

mutuelle AGPM ASSURANCES devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Au principal

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Motivation : I-Sur la demande de condamnation au paiement de la créance de la CPAM du Puy de Dôme : Aux termes des dispositions de l'article 376 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours

HELVETIA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne [Adresse 1] [Localité

1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant

de l'article 700 du Code de Procédure Civile': 1.200 euros S'agissant des intérêts, vu l'article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que les débours portent intérêt au taux légal à compter de la

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique 17 janvier 2023, Madame [D] demande au tribunal de : – à titre principal, vu l’article 1242 du Code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CIC Assurances aux dépens de l'instance. Les 11 et 13 août 2020 M.

L380-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).