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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1134 du code civil et L134-4 du code de commerce ; la société DJ Center Records ne pouvait donc engager sa responsabilité sans se prévaloir de sa propre turpitude, - DJ Center Records n'a pas qualité
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
L1234-1 du code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont la conclusion par l'appelante de ventes réalisées les 11, 14 et 27 mai et 5 juin, en
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332c32b173f45a7c8de7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffier : M.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
en attestent ses collègues de travail. . que l'article L461-2 du code de la sécurité sociale dit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
6 avril 2023
Représentée par Mme [S] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11470
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L4614-13 du code du travail, et en l'absence de démonstration d'un abus du CHSCT dont l'expertise votée le 15 juin 2017 est maintenue, les demanderesses seront condamnées à lui payer ses frais de justice
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officielleChambre sociale
696110fbcdc6046d47c096fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [B] [L] (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePage 6 sur 11