Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

En vertu des dispositions de l'article L 1132-1 code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

-1 du code du travail : " Le contrat [H] travail est exécuté [H] bonne foi "

du travail au sein de l'établissement, d'articulation activité professionnelle et vie privée/familiale.

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence du contrat de travail avant le 1er mars 2017 Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

prud'homale par l'appelante, sa demande est recevable ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les agissements qu'invoque l'appelante sont l'obligation de travailler pour

[F] au règlement des sommes suivantes : - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer à aux consorts [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

L3245-1 du code du travail.