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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b960431a233a061f782
3 mars 2020
Sur ce Selon l'article L713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, (') ainsi que l'usage
Rétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
6538b34b7ffc2c8318edfea5
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a08acdc6046d47ee6397
28 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc87cdbd2391ab1be06f24
16 novembre 2018
700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société L'Oréal aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
[D] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67097e1706866c0645d4b800
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme DE FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre
Surendettement - PRP
666b4671ab83ab779a7ddfde
5 avril 2024
rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
6 avril 2022
d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le
Chambre 1-9
652f7892b0532083189958dc
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00618
24 juin 2014
Y...a opposé la dégénérescence de la marque susvisée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210227
30 mars 2017
Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. » ; Et l'article D 725-4-3 du même code précise : « Le solde éventuel mentionné à l'article L 725-3-3 est affecté
Chambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b
5 avril 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570
3 juin 2014
L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Le recours est déclaré recevable - Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire
Pôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
1343-2 du code civil ; - condamné Mme [W] à payer à la CPAM de [Localité 10] la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées
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