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L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

Source officielle

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c82

Appel

11 avril 2024

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655b37cdc6046d4710fa31

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.

Source officielle

Rétentions

6878846e63001e49f9f26b11

Appel

16 juillet 2025

- Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée L'article L744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle

Rétentions

66baf72af34129bfe1fee638

Appel

12 août 2024

Il n'y a dès lors pas lieu de le considérer comme mineur. Le moyen sera rejeté.

Source officielle

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

65a0ef8c5bbe450008b2cfd1

Appel

8 janvier 2024

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66597

Appel

2 mai 2023

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

65b0bf948d0ccf000877e6fd

Appel

23 janvier 2024

N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d40802cdc6046d4754d4cd

T. Judiciaire

5 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

Source officielle

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

L'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle

Rétentions

6545ee334ac6088318da11ac

Appel

3 novembre 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 12.

Source officielle

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L713-2 à L713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L713-4.

Source officielle

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e6

Appel

10 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

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