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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est
67f56596bbf04ef7857ba2be
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code
15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, notamment sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de
8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
153-1 à 153- 10 du code de commerce.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] au paiement de la somme de 150 euros à la société Cabanès Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
R.153-2 et suivants du code de commerce.
REFERES 1° PRESIDENT
6a04407fcdc6046d4791c0c7
7 mai 2026
Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
[W], venant aux droits de Mme [F] [G] en sa qualité d'héritier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R 121-15 et R 121-20 du
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
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