-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les

versées à Mme [F] du jour de son licenciement au jour du jugement, à concurrence d'un mois et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code de travail adresserait

700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Entreprise Levieux Patrick à verser à la SARL SVMJ exerçant sous l'enseigne Strasol la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens

[H] [J] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens, - condamner Mme [J] et M.

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.C.P.

Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Selon l’article R. 351-12 du même code applicable au jour de la demande de Monsieur [V] à la CNAV, “Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet

société Marchegay auprès de la société Monceau générale assurances, Vu l'article 1792-4-1 du code civil, Vu l'ancien article 2270 du code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4. 1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance-maladie,

médicaux et autres produits doivent être inscrits sur la liste T2A évoquée par les articles L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les

DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

R123-53 du code de commerce.

Sur ce, L'article 750 du Code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.