aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.