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PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

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2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation et à l'immeuble au sens de l'article R231-4 du code de construction et de l'habitation et constater qu'il n'existe aucun engagement de la

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TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

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Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

Enfin, selon l'article R. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer [souligné par la cour] : 1°

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

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Pôle 4 - Chambre 10

69e1d044cdc6046d4789a616

Appel

16 avril 2026

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

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Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

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1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

F... pour les 6 046,60 € d'une franchise contractuelle qu'oppose la SA CGI Bâtiment et qui ne peut se cumuler, en l'absence de travaux selon l'article L. 231-2 e) du code de la construction et de l'habitation

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

R231-4 du même code qui dispose notamment' : la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne

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Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

Appel

26 juin 2019

450 du code de procédure civile

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Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149dc

Appel

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

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