EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

41 précité ; que "l'emprise" de l'ancien appentis, non pas au sens de la superficie prévue par l'article R420-1 du code de l'urbanisme (la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI 14 Saint Sauveur aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

inférieure du fond du bassin ne pouvait pas glisser ; qu'étaient ainsi respectées les dispositions de l'article R4323-84 du code du travail, qui stipule : " Les échelles portables sont appuyées et reposent

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des

Dans un tel cas, il incombe ainsi à la société de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de nature à leur permettre d'agir en sécurité (article R4323-58 du Code du travail).

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

1134, 1142 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles 701 et suivants du Code civil, Vu l'article 703 du Code civil, Vu l'arrêt mixte de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juillet 2021

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'