l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : -LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, -L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE BOURG-SAINT-AUDEOL

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence AUDEGOND

né le 05 Décembre 1993 à BOLOGHINE (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne-Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

l'audience être né à [Localité 2] en Tunisie de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne-Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux à Valras-Plage (Hérault)

Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03853 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHMA Minute : 25/46 Monsieur [G] [E] [Y] Représentant : Me Julie AUDOUX

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant résidence "Soleil marin", boulevard Roger Audoux

Jean-Baptiste Y..., demeurant à Recologne (Doubs), Audeux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de : 1°/ la Banque Albert de X..

à [Localité 1] - SOUDAN de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

VOLTAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me [R] RUILLIER Me Maxence AUDEGOND Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE Prononcée à la suite d'une assignation

par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Maxence AUDEGOND

LA MARMITE D'ANNICK, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU

[D] [Y] dit [N], demeurant [Adresse 2], gérant de ladite société, non comparant, laquelle société est représentée par Me Maxence Audegond avocat (C711), présent ; * SCP CBF ASSOCIES en la personne de

domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant Sises [Adresse 5] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Maxence AUDEGOND

que suivant l'article R. 4211 du Code de l'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire notamment les poteaux et pylônes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres audessus

PERREAU, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [S] [P] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Armand AUDEGOND

BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [H], [X] [I] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Armand AUDEGOND

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Saint-Aubert, représentée par Me Audegond, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Valenciennes, avocat constitué DEFENDEURS A L'INCIDENT Madame [P] [Y] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Audegond

UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [H] [T] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD