En conséquence, le moyen tiré de ce que la délibération serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit doit être écarté. 8.

N° RG 24/01670 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSU Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

se limite à demander l'annulation de cette délibération en tant seulement qu'elle retire la délibération du 2 juillet 2012.

Elle soutient que le titre exécutoire est entaché d'une erreur de droit résultant de la méconnaissance de l'exonération des droits de voierie prévue par la délibération n°2022-378 du 15 décembre 2022.

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d’instance, d’annuler la décision du 15 décembre 2020 du maire de Villefranche-sur-Mer et la délibération du conseil municipal

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

[S] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 Assistée de Me Pierre-Yves COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 INTIMES Monsieur [D] [Q]

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le 29 août 2023 à 10 heures, M.

Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune a décidé la résiliation de ce bail à compter du 2 mai 2022.

En outre, elle estime que les délibérations critiquées ne sont pas justifiées par l'intérêt collectif exigé par l'article 3 des statuts de l'AFUL.

C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la commune

judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Audrey

Eric E... 7°/ Mme Nathalie Audrey F... 8°/ M.

B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Tigny-Noyelle

suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2000 par le tribunal du travail de Nouméa, reçue le 15 décembre 2000, dans une procédure concernant l'EURL Audoly

Cette demande a été rejetée par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2015.

LORS DU DELIBERE : Madame Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Thibault GRAFFIN, conseiller, Monsieur Fabrice VETU, conseiller, GREFFIER : Mme Audrey