de la SELARL SELARL MAUD MULOT, plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1991, il a été donné à bail commercial par M.

S'agissant tout d'abord de la véranda, l'expert judiciaire a relevé que les dispositions constructives de cette pièce, à savoir un niveau non enterré, l'absence d'enduit sur le muret extérieur et le seuil

avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie

L'expert judiciaire a constaté en pages 3, 5 et 12 de son rapport dans l'appartement de Mme [E] : - dans le bureau du fond: des fissures au plafond, une dégradation du parquet, une auréole sur le mur

Ce rapport est également muet sur les causes des infiltrations au niveau du plafond, aucun chiffrage à ce titre n'étant donné.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

APPELANTS : Monsieur [Z] [F] né le 12 Juin 1962 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [N] [X] née le 23 Février 1969 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Me Aurélie

APPELANTE SA LES OPALINES CLAIRFONTAINE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa GOULLERET, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Aurélie LEJEUNE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Juliette Duquenne, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Aurélie

le vide sanitaire sous la buanderie, de 'nombreuses gouttelettes d'eau', signes de 'condensation', en sous-face du film tendu sous le plancher haut, sans infiltrations notoires d'eau au travers des murets

[L] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie DUIGOU, Avocat au Barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [R]

prise en la personne de Maître [N] [J], es-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Association [Localité 11] VOLLEY 35 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie

[Z]-[V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [V], es qualité de mandataire liquidateur de l'association RENNES VOLLEY 35 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la

de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Christian ROUSSE de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Aurélie

encadrement de la fenêtre (enlevées par le demandeur) ; * sur le mur à côté de la cheminée deux éclats de plusieurs centimètres sur l’enduit ; * au niveau du plafond : présence d’une frise avec de petites auréoles

défaillance de la gestion technique centralisée, aux dégradations des mortiers et peintures des espaces d'animation du grand bassin, aux défaillances des menuiseries extérieures et à la dégradation des murets

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