; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

° Portalis DB2H-W-B7I-ZTB3 Expédition à : Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES - 42 Maître Baptiste BERARD

CAMOZZI ALBI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au

David Claude Bernard Z... Anthony Michel Robert B...

A C, représentés par Me Belliard, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a refusé l'inscription de l'enfant Djany

né le 14 Juillet 1960 à BASTIA ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA Mme Sandra Y...

Article 2 : L’Etat versera à Me Belliard, avocat de M. 

A..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Caille, premier conseiller, - et les observations de Me Belliard, avocat de M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Duvanel, premier conseiller, - et les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, pour M. A.... Le préfet de La Réunion n’était ni présent ni représenté.

A B, magistrat, - les observations de Me Belliard représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux énoncés dans sa requête et son mémoire complémentaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme H A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de La

A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de La Réunion du 5 novembre 2024 en tant qu’il a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter

A B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 31 juillet 2022, Mme C A B, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6

D B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet de La Réunion l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Belliard

Duvanel, premier conseiller ; - et les observations de Me Belliard pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

DÉFENDEURS À LA SAISINE Monsieur Jean-Pierre A... ... 55005 BAR LE DUC représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assisté de Me Bernard

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA