représentée par son dirigeant de droit en qualité de gérant, Monsieur [U] [Z] Dont le siège social est : [Adresse 4] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C A, ex-épouse Abdi Dugsiye, représentée par Me Bouchou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la

soussigné la vraisemblable fausseté, que l'information a confirmée, des délibérations suivantes et d'une mention figurant sur une délibération : "- délibaration du 24 août 1990 : le conseil d'école de Bougnon-Auxon

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/11925 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7FL Monsieur [F] [E] Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau

avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

821 536 356, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

social est [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

] [Localité 2] représenté par Monsieur [I] [U], Inspecteur des Finances Publiques, muni d’un pouvoir de représentation daté du 22 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 20/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UWP4 Monsieur [W] [X] Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau

Les déclarations de Dogan Y...selon lesquelles Benoît X...lui a dit, le 26 mas 2012 : « sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici » sont confirmées par Anna Y..., propos que M.

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bouchou de la somme de 1 300 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

naissance 3] 1949 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

Monsieur L’AGENT COMPTABLE DU LYCEE ELIE FAURE, pour le compte du COLLEGE GEORGES LAPIERRE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

994 RCS Lille, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Clotilde JUN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX

liquidateur dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX