03 MAI 2005 Code affaire : 50 ADemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Michel X..., Alain X..., SCI GAMMA, EURL SOGEMO, EURL SOGIM C/ VILLE DE BESANCON, SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT

. de ne pas s'être comportée en bon père de famille et d'avoir laissé dépérir la maison faute d'entretien, d'avoir cessé de régler les charges lui incombant, ayant mis fin aux abonnements avant son départ

, Conseiller, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 28 juin 2022 Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente, juge rédacteur, Assesseur : JAFFREZ Blandine, Vice-Présidente, Assesseur : HEURTEBISE Laura, Vice-présidente Avec l’assistance

naissance 4] 1962 à [Localité 16] profession : employée de brasserie PMU demeurant [Adresse 8] représentés par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistés de Me Céline

[N] aurait condamné le sous-sol, ce d'autant plus que, indépendamment de la qualification d'origine (garage, cellier o local de stockage), le bail renseigne la destination de salon de coiffure tant pour

Jugement de renvoi pour circularisation du plan DEFENDEUR : AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL PRAGMA agissant par Maître Céline

DES 4 CHEMINS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1992 COMPOSITION Juge des loyers commerciaux : Céline

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 4] [Localité 1] CONTRE : [Adresse 5] Me Céline

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Tous représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Célia

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Céline

APPELANTE : Madame [B] [U] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (26) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, Postulant

. ; que le point de départ de la prescription triennale de l'action publique se situe donc à cette date ; que les pièces de l'enquête préliminaire produites devant la cour contiennent notamment une plainte

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame Michela CEBIN Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame Michela CEBIN Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Il avait en effet été procédé par les copropriétaires, aux termes de cet acte, au changement d'affectation du lot n°26 appartenant alors aux époux I..., auparavant désigné comme un cellier représentant

(autrefois dénommée rue de Cosgnier) comprenant:Au rez de chaussée: une pièce sur la rue avec cheminée, cellier derrière, courette couverte ensuite dans laquelle waters closets (fosse commune avec les

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame Michela CEBIN Lors des débats, du délibéré et du prononcé.